Conditions Contractuelles de Bluelinea Services

Article 1 – Définitions

Bluelinea Services : nom commercial de la société EQUINOXE (RCS Versailles 751 930 264), filiale à 100% de BLUELINEA SA (RCS Versailles 487 974 826.Code APE 6202B) - n° d’agrément SAP 751930264

Contrat : formulaire d’abonnement complété et signé par le souscripteur définissant les offres de services à disposition de l’abonné.

Plateforme SARA : l’ensemble des moyens humains et techniques mis en œuvre par Bluelinea Services pour délivrer 24h/24 et 7jours/7 le(s) service(s) de téléassistance objet du contrat, plus précisément un ensemble de Service d’Accompagnement de Réconfort et d’Assistance.

Souscripteur : la personne ayant souscrit au contrat pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Abonné : la personne nommée dans le contrat en tant qu’utilisatrice du service. Dans le cas d’un couple, deux personnes peuvent être nommées.

Proche(s) : personne(s) de l’entourage désignée(s) dans le contrat comme pouvant être sollicitée(s) dans le cadre de la bonne exécution du contrat.

Référent : personne référente parmi les contacts, par défaut le souscripteur si celui-ci est différent de l’abonné.

Produit(s) : le(s) dispositifs(s) et accessoire(s) propriétés de Bluelinea Services, mis à disposition de l’abonné pour accéder aux services souscrits.

Service(s) : le ou les services de téléassistance délivrés dans le cadre du contrat par Bluelinea Services.

Article 2 – Objet

Pour toute alerte reçue sur sa plateforme SARA et en fonction des informations à sa disposition, Bluelinea Services délivre à l’abonné une réponse adaptée telle que :

-               Accompagnement : échange d’informations sur le contexte de l’offre de services objet du contrat.

-               Réconfort : dialogue téléphonique approprié avec l’abonné.

-               Assistance : sollicitation d‘un ou plusieurs contacts désignés et le cas échéant d’un service public (SAMU, Pompier, Police, …).

Bluelinea Services assure la supervision technique des produits mis à disposition pour garantir leur bon fonctionnement. En cas de défaillance, il appartient à Bluelinea Services de prendre toutes les dispositions pour rétablir le service : télémaintenance, assistance téléphonique, échange du produit, intervention à domicile.

Article 3 – Engagements de Bluelinea Services

-   Maintenir un service opérationnel 24h/24 et 7jours/7, sans interruption sauf cas de force majeure indépendant de sa volonté (obligation de moyen).

-   Mener à son terme la gestion de chaque sollicitation dans le cadre de ses prestations d’assistance, de réconfort et d’accompagnement.

-   Gérer les informations collectées dans le cadre du contrat conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

-   Contrôler ou faire contrôler périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs mis à disposition de l’abonné.

-   Remplacer ou réparer dans les plus brefs délais le produit, mis à disposition, en cas de détérioration ou défaillance de celui-ci.

Article 4 – Exclusions

Bluelinea Services ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

-   En cas de mauvaise utilisation par le souscripteur, l’abonné et/ou le(s) contact(s).

-   Défaillance technique imputable à un tiers, notamment l’opérateur téléphonique ou le service de distribution de l'énergie électrique.

-   Défaillance ou retard dans l'intervention d’un tiers qui serait dû à la personne ou à l'organisme alerté par la plateforme SARA.

Article 5 – Engagements du souscripteur

-   Compléter le contrat de façon précise et exhaustive et informer Bluelinea Services de tout changement.

-   Informer le(s) contact(s) désigné(s) de leur rôle potentiel (voir article 1).

-   Installer un boîtier à clés sécurisé si moins de deux contacts ont été désignés (disponible en option des présentes conditions).

-   Supporter les coûts de l’abonnement et les coûts additionnels en veillant à ce que le compte en référence soit dûment provisionné.

-   Supporter les coûts de remise en état et de transport du ou des produits défectueux, en cas de détérioration consécutive à l'inobservation des consignes, y compris après résiliation.

-   Supporter les coûts de transport en cas de changement d’abonnement ou d’option à l’abonnement en cours.

-   Informer Bluelinea Services de tout dysfonctionnement, dégradation, perte ou vol d’un produit mis à disposition.

-   Accepter que le service ne puisse en aucun cas être utilisé comme unique moyen de surveillance d’une personne souffrant de troubles cognitifs.

-   Prendre à sa charge les frais éventuels des intervenants : services de secours, services médicaux, services d’urgences, ...

Article 5 bis – Engagements de l’abonné

-   Utiliser le service conformément aux dispositions contractuelles en respectant toutes les prescriptions ou recommandations formulées par Bluelinea Services.

-   Accepter que les conversations téléphoniques soient enregistrées dans le cadre de l’exécution du service.

-   Autoriser l'ouverture, par tout moyen, de sa porte d’entrée par l'organisme de secours ou un contact si la plateforme SARA le juge nécessaire sans que Bluelinea Services puisse être tenue pour responsable des éventuels dégâts qui en résulteraient.

-   Entretenir le(s) produit(s) et le(s) maintenir en état de fonctionnement en respectant les conditions d’utilisation et d’entretien du manuel d’utilisation.

-   Si le produit est branché sur la ligne téléphonique du domicile, celle-ci ne doit pas être sur liste rouge ou liste orange (hors prospection).

Article 6 – Charges de l’abonnement

Les prestations de services réalisées dans les conditions fixées par le présent document seront prélevées et facturées aux tarifs précisés au contrat sur le compte bancaire correspondant à l’IBAN fourni. Le premier mois d’abonnement est facturé et prélevé au « prorata temporis » à date de souscription.

Article 7 – Rétractation

Le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date de souscription, pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir de l'Abonné, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

Article 8 – Conséquences du non-règlement d'une mensualité

A défaut de paiement d’une mensualité, l’abonné supportera, outre le montant des mensualités impayées, le remboursement des frais bancaires générés par sa défaillance.

Article 9 – Révision des tarifs

Le prix de l'abonnement pourra être révisé annuellement dans les limites de l’indice SYNTEC et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 10 – Durée du Contrat

 Le présent contrat est conclu sans engagement pour une durée indéterminée. La date d'effet est celle de la souscription au présent document.

Article 11 – Résiliation à l'initiative du bénéficiaire et restitution du matériel

 La demande de résiliation peut s’effectuer par simple appel téléphonique ou par courrier. Le souscripteur doit restituer tous les produits mis à disposition, en parfait état d'entretien et de fonctionnement, par colis, à l’adresse suivante :

BLUELINEA SERVICES – 6, rue Blaise Pascal 78990 ELANCOURT.

Les dégradations de quelque nature que ce soit, causées au matériel mis à disposition, seront réparées par Bluelinea Services aux frais de l'abonné.

En cas de non-restitution du matériel, le bénéficiaire ou ses ayants-droits devront régler à Bluelinea Services sur présentation de facture une indemnité correspondant à la valeur de remplacement. Les prélèvements seront stoppés à la date de réception du matériel par Bluelinea Services.

Article 12 – Résiliation à l'initiative de Bluelinea Services

 En cas d'inexécution par l'abonné d'une seule de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet huit jours après une mise en demeure avec accusé de réception, qui resterait sans effet dans le délai fixé.

Article 13 – Dénomination du contrat

Le présent contrat est nominatif. L'abonné ne peut en céder ou en transférer les droits et obligations, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit.

 Article 14 – La mise à disposition du (des) produit(s)

Elle est effectuée par expédition d’un colis à l’adresse choisie par le souscripteur et il appartient à celui-ci ou un des contacts d’en assurer la mise en service selon la notice d’utilisation fournie au domicile de l’abonné. Sur demande, Bluelinea Services peut assurer cette prestation en intervenant au domicile, cette prestation peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 15 – Prestations occasionnelles

Bluelinea Services facture au souscripteur les prestations additionnelles commandées par l’abonné et prélève le montant correspondant sur le compte référencé au contrat (IBAN). A noter que l’acceptation orale et sans équivoque d’une prestation et de son tarif associé vaut commande, l’enregistrement vocal effectué permet de justifier si besoin de cet accord.

Frais de gestion et d’envoi

Frais de livraison pour une 1ere mise en service                                                                                       15,00 € TTC

Frais de gestion et d’envoi (hors maintenance inclus dans l’abonnement)                                              30,00 € TTC

   (bon de retour inclus)

Frais de mise en service à domicile                                                                                                              59,00 € TTC

 Description des offres de services de téléassistance

HELP Mobile (Téléassistance à domicile et géolicalisée à l’extérieur avec dispositif connecté au choix) :

Pour disposer d’un accès à notre plateforme SARA à domicile comme en dehors de chez soi, une simple pression sur le bouton d’appel du dispositif connecté et vous êtes en relation avec nos opérateurs qui sont à votre écoute pour vous apporter Accompagnement, Réconfort et Assistance. A réception de l’appel, le dispositif connecté transmet son positionnement GPS si le réseau mobile le permet. Cette dernière fonctionnalité ne peut être garantie par Bluelinea Services. A l’occasion de la souscription, vous choisissez le dispositif qui vous convient :

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur de la montre connectée neuve est de 250€TTC, la valeur du chargeur 22,00TTC.

OU

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur de la montre connectée neuve est de 170€TTC, la valeur du chargeur 22,00TTC.

HELP (téléassistance à domicile) :

Pour vivre à domicile en toute sérénité et bénéficier à tout moment d’un accès à notre plateforme SARA, le service HELP est à votre disposition jour et nuit. Une simple pression sur le bouton d’un émetteur radio porté en bracelet ou pendentif et vous êtes en relation avec nos opérateurs qui sont à votre écoute pour vous apporter Accompagnement, Réconfort et Assistance.

*Selon la technologie utilisée le transmetteur téléphonique peut être raccordé au Réseau Téléphonique Commuté (filaire), équipé d’une carte SIM pour se connecter au réseau GSM ou être connecté à une connexion IP (Box ADSL domestique).

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur du transmetteur téléphonique neuf est de 300,00€TTC, la valeur du chargeur 22,00€TTC, la valeur du bouton d’appel radio est de 45,00€TTC.

HELP Zen (téléassistance à domicile connecté à une monture Atol Zen) :

HELP Zen est une extension de l’offre HELP. Une monture Atol Zen est mise à disposition au domicile de l’abonné. Cette monture est vendue par un opticien Atol. Cette monture, équipée de capteurs de détection de chute automatique permets de déclencher le transmetteur de téléassistance et ainsi de rentrer en communication audio avec un opérateur de notre plateforme SARA. La monture est aussi équipée d’un bouton d’appel sur le côté pour permettre de déclencher un appel volontaire par une simple pression.

A noter qu’avant la mise à disposition de la monture avec la correction visuelle de l’abonné, Atol et Bluelinea assurent la connexion entre le transmetteur et la monture Atol Zen.

Pendant toute la durée de l’abonnement, Bluelinea assure la supervision de la monture, alerte le souscripteur en cas de batterie basse et se charge d’assurer chaque trimestre la livraison de 3 piles dont la durée de vie est d’un mois. Chaque mois, l’abonné/souscripteur doit changer la pile.

  HELP Visio (Visio Assistance) :

HELP Visio est une extension de l’offre HELP. Une caméra vidéo WiFi est mise à disposition au domicile de l’abonné. Cette caméra vidéo permets aux opérateurs de notre plateforme SARA d’avoir plus d’informations sur la nature de la situation et décider de la suite à donner en conséquence. A noter que cette possibilité de Visio Assistance n’est possible que suite à la réception d’une alerte sur notre plateforme SARA.

Néanmoins, un accès partagé à la Visio Assistance peut être donné à un ou plusieurs proches désignés par l’abonné via une application ou un accès sécurisé.

Il est important de respecter une règle stricte de la CNIL qui impose à tout particulier qui installe une (ou plusieurs) caméra à son domicile - qu’il emploie directement ou non, du personnel – qu’elle ne devra pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

L’utilisation de HELP Visio nécessite un accès WiFi au domicile de l’abonné.

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur de la caméra WIFI neuve est de 80,00€TTC, la valeur du chargeur 22,00€TTC.

HELP GPS (Téléassistance géolocalisée) :

HELP GPS permet de favoriser l’autonomie de personnes atteintes de troubles cognitifs en leurpermettant de se déplacer à pied* dans une zone géographique définie par le souscripteur (zone de vie). La zone de vie se définie par un rayon minimum de 150 mètres autour du lieu de vie de l’abonné. En cas de détection d’une sortie de zone, une alerte est transmise à notre plateforme SARA. Le bon fonctionnement de ce service est soumis à la couverture du service de géolocalisation GPS.

*En cas de déplacement motorisé le service n’est pas garanti.

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur du bracelet d’autonomie neuf est de 180,00€TTC, la valeur du bracelet caoutchouc est de 25,00€TTC, la valeur du chargeur est de 22,00€TTC, la valeur du fermoir est de 28,00€TTC, la valeur de la balise BLE 20,00€TTC. L’outil de déverrouillage n’est pas facturé.

Description des services optionnels

 Services optionnels disponibles avec l’un des services ci-dessus :

option HELP Réconfort

Avec HELP Réconfort, Bluelinea contacte, périodiquement, l’abonné par téléphone pour s’entretenir avec lui, diminuer le sentiment d’isolement et renforcer ainsi le lien social. Cet appel régulier se fait à l’initiative de Bluelinea Services sur des créneaux horaires adaptés aux habitudes de l’abonné et en accord avec lui-même.

 Option HELP détection de chutes :

En complément de sa fonction d’appel volontaire, l’option HELP détection de chutes offre un complément pour le cas où l’abonné ne serait pas en capacité d’actionner volontairement le Bouton d’Appel. Basé sur un algorithme, ce bracelet permet de détecter de nombreux types de chutes répertoriés. Une chute étant caractérisée par un mouvement suivi d’une perte de hauteur, suivi d’un maintien au sol. Certaines chutes lourdes, les chutes molles et les chutes amorties peuvent ne pas être détectées.

A noter qu’une activité normale peut parfois générer une alerte de chute alors que celle-ci n’est pas avérée (en moyenne moins de 1 alerte/mois). 

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur du bracelet d’appel avec détection de chute neuf est de 80,00€TTC.

 Option HELP Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée connecté :

Le Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée connecté doit impérativement être disposé conformément aux instructions décrites dans sa notice d’utilisation. En cas de détection de fumée,une alarme sonore retentit et une alerte est transmise à la plateforme BlueHomeCare. Le détecteur de fumée doit être testé périodiquement comme précisé dans la notice d’utilisation.

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur du détecteur Avertisseur Autonome de Fumée neuf est de 80,00€TTC.

 Option HELP montre d’appel à aiguilles :

La montre d’appel est un bracelet d’appel radio avec un écran de montre à aiguilles. Une simple pression sur le bouton de la montre portée en bracelet ou pendentif et vous êtes en relation avec nos opérateurs qui sont à votre écoute pour vous apporter Accompagnement, Réconfort et Assistance.

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur de la montre d’appel neuve est de 95,00€TTC.

 Option HELP émetteur radio supplémentaire :

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur de l’émetteur radio ou du contact sec est de 45,00€TTC.

 Option Boitier d’interphonie déportée :

Ce boitier permet de déporter l’interphonie du transmetteur téléphonique. En cas d’appel, vous êtes en relation, au travers du boitier d’interphonie déportée, avec nos opérateurs qui sont à votre écoute pour vous apporter Accompagnement, Réconfort et Assistance.

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur du boitier d’interphonie déportée est de 195,00€TTC.

 Option HELP Boîtier à clés sécurisé :

Ce petit coffre-fort blindé permet de conserver les clés du domicile dans un boîtier sécurisé par un code chiffré confié à Bluelinea Services. Le souscripteur autorise Bluelinea Services à communiquer ce code à tout intervenant dans le cadre de sa prestation de services. Bluelinea Services décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de la perte du boîtier de à clés et de son contenu.

En cas de détérioration ou non-restitution du matériel en fin d’abonnement, le produit sera facturé du montant correspondant à sa valeur de remplacement. La valeur du boitier à clés sécurisé est de 50,00€TTC.